Conditions générales de vente
du site de vente de patrons MiniMâle

 

Les présentes conditions générales fixent les règles de vente et d’utilisation des patrons numériques et pochettes «MiniMâle» pour un usage exclusivement individuel et privé.

Tous les patrons numériques et pochettes vendus dans la boutique en ligne patrons-couture.com pour “Minimâle”, répondent au titre des présentes conditions générales.

Les patrons numériques et pochettes «MiniMâle» sont la propriété exclusive de Sonia Portafax qui accorde à ses Clients un droit d’utilisation personnelle, dans les conditions définies ci-après.

L’accès au patron numérique et pochette et son utilisation sont réservés aux Clients qui ont créé un compte sur la boutique en ligne et procédé au paiement si le produit est payant.

 

I. Conditions d’utilisation des Patrons numériques et pochettes MiniMâle

Le site https://patrons-couture.com.com est la propriété de Sonia Portafax pour MiniMâle.

Les patrons MiniMâle sont protégés en France par la réglementation sur la propriété intellectuelle (notamment le Code de la propriété intellectuelle) ainsi qu’à l’étranger par les conventions internationales sur le droit d’auteur.

La violation de ces dispositions impératives expose leur auteur ainsi que, le cas échéant, ses coauteurs aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, en ce qui concerne notamment le délit de contrefaçon.

En utilisant les patrons numériques et pochettes MiniMâle, les Clients s’engagent à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, les conditions d’utilisation des Produits numériques et physiques qui suivent, étant précisé que cette liste ne saurait être considérée comme exhaustive :

  • utiliser les patrons numériques et pochettes exclusivement pour un usage individuel et privé ;
  • ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier, notamment), à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des Produits numériques, ce même dans un cadre non commercial ;
  • imprimer tout ou partie des patrons numériques sur support papier qu’à la seule condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante (y compris des versions pochetttes) ;
  • ne pas reproduire et réutiliser les contenus des patrons numériques et pochettes pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée, et notamment, mais sans que ce soit exhaustif, sur les blogs, les sites web contributifs, etc.
  • tout usage public des contenus des patrons numériques et pochettes, toute reproduction, représentation, adaptation et/ou exploitation, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable expresse de Sonia Portafax ;
  • la réalisation de vêtements et d’accessoires cousus à partir des patrons numériques et pochettes MiniMâle dans le but de les vendre est strictement interdite, sauf autorisation préalable expresse de Sonia Portafax.
  • la vente de vêtements et d’accessoires cousus à partir des patrons numériques et pochettes MiniMâle est strictement interdit, sauf autorisation préalable expresse de Sonia Portafax.
  • le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’utilisation des patrons numériques et pochettes est sans rapport avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation strictement personnelle de sa part.

Tous les textes, illustrations et images reproduits sur le site www.patrons-couture.com, sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de propriété intellectuelle.

II. Conditions générales de vente des patrons MiniMâle

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des termes des présentes conditions générales d’utilisation, les comprendre et les accepter sans réserve.

a. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française et tout conflit en relevant devra être résolu conformément au droit français devant la juridiction compétente.

En cas de traduction des conditions générales de vente, seule la version française fait foi.

En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre de la boutique en ligne auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

b. Mentions légales

Le site www.patrons-couture.com est la boutique en ligne de Sonia Portafax pour MiniMâle.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part, « Sonia Portafax » ci-après dénommée “le Vendeur”.

D’autre part, toute personne physique, ci-après dénommée “le Client” qui passe commande sur le site www.patrons-couture.com.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client.

Avant tout passage de commande, le Client est invité à consulter les présentes conditions générales de vente (consultables librement sur le site).

Passer commande implique tacitement l’acceptation complète et sans réserve de ces dernières. Tout manquement, de la part du Vendeur, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes, ne pourra en aucun cas être interprété, par le Client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.

Les dites conditions pourront faire l’objet de modifications sans préavis. Ce sont les conditions générales de vente applicables au moment de la passation de la commande par le Client qui sont celles qui s’appliquent.

d. Tarifs

Les prix figurants sur le site sont en euros TTC (TVA non applicable).

Une facture électronique est envoyée par e-mail au Client lors de l’achat.

e. Paiement et mode de règlement

Les paiements se font soit par carte bancaire via Paypal, ou directement avec un compte Paypal si l’acheteur en possède un.

f. Livraison et disponibilité des Produits numériques

Les patrons numériques sont livrés par l’intermédiaire des liens web vers les fichiers correspondants.

Dès la réception du paiement de la commande, ces liens sont disponibles :

– par mail reçu à l’adresse mail du Client enregistrée dans son compte.

– dans l’historique de commandes qui se trouve dans le compte du Client dans la boutique en ligne.

Les téléchargements sont limités au nombre de 5. Il est donc conseillé au Client de sauvegarder ses fichiers.

f. Livraison et disponibilité des Produits pochettes

Les patrons pochettes sont livrés par l’intermédiaire des services de La Poste.

Dès la réception du paiement de la commande :

– les pochettes sont expédiées dans un délai de 48h.

– les envois seront tous en “Lettre suivie”.

– s’en suivent les délais postaux en vigueur. Le vendeur ne pourra être tenu d’un quelconque retard de livraison dûs aux services postaux.

Les frais de ports sont de 5€ par colis pour la France Métropolitaine, et 12€ pour l’outre-Mer. Les frais de port s’appliquent par colis et non par patron. Ils sont automatiquement calculés à la commande.

Les commandes pourront être récupérées à l’atelier situé 8b rue Joliot Curie 33185 Le Haillan.

h. Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cadre des produits numériques téléchargeables directement depuis les sites Internet, si le produit a été téléchargé au moins une fois.

Dans le cadre des produits pochettes, les délais de rétractaction conformément à l’article L221-21 du Code de la Consommation sont de 14 jours pour les clients non-professionnels. Dans le cas d’une rétractation le client doit contacter Sonia Portafax afin de mettre en placce une procédure de retour des produits physiques. Un produit utilisé ne pourra en aucun cas être retourné.